Amendement N° CF336C (Non soutenu)

Cet amendement vise à élargir à toutes les entreprises réalisant des opérations d'importation en France, la possibilité d'opter pour un report du montant de la TVA directement auprès de la DGFiP sur la déclaration fiscale.

Cette possibilité d'autoliquider la TVA n'est actuellement offerte qu'aux seules entreprises détentrice d'une procédure de domiciliation unique (PDU). Cette procédure est très complexe pour les PME/TPE au regard de l'intérêt qu'elles pourraient en retirer : nécessité de mettre en place un magasin de dépôt temporaire, subir un audit de 3 mois, etc. Lorsqu'elles choisissent comme point d'entrée communautaire un autre pays de l'Union, il leur suffit de remplir une simple déclaration d'échange de bien (DEB) pour pouvoir bénéficier du régime 42 comparable dans la pratique à l'autoliquidation.

Avec le système actuel, les entreprises importatrices privilégient les ports étrangers, engendrant ainsi une véritable distorsion de concurrence pour les ports français.

Plusieurs rapports ont déjà préconisé l'autoliquidation de la TVA à l'importation. En effet, selon le rapport annuel 2014 de la Cour des Comptes cette mesure favoriserait l'attractivité du territoire français et renforcerait la lutte contre les fraudes à la TVA en Europe. Cette mesure a déjà été mise en œuvre dans 16 États membres avec les effets attendus notamment en Belgique.

Il est donc urgent d'adopter une telle mesure compte tenu de l'entrée en vigueur en mai 2016 du code des douanes de l'Union européenne qui permettra aux entreprises de choisir un autre pays que la France. Qui plus est, cela permettra de rapatrier le dédouanement de marchandises dans les bureaux des Douanes françaises donc 25 % des droits resteraient acquis au budget de l'État pour une mesure ne représentant aucune dépense nouvelle.