Amendement N° CF341A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 3(A)
I.- Modifier ainsi l'article 278‑0bis du code général des impôts :
1)Au F.-1° supprimer les mots « à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ».
2) Rédiger le F.-2° dans les termes suivants : « Le prix du billet d'entrée donnant accès à des interprétations originales d'œuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122‑1 du code du travail. »
II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui sont considérés comme des concerts : « les tours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d'instruments ou les deux ensemble, caractérisées par la présence effective d'un ou plusieurs musiciens ou chanteurs ».
Une définition aussi restrictive ne correspond plus à la réalité de la scène musicale d'aujourd'hui. En effet, elle exclut de la catégorie des spectacles et concerts certains types de festivals qui font l'objet d'un traitement fiscal différencié.
Le présent amendement vise donc à adapter l'application du taux de TVA réduit à la scène musicale actuelle.
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