Amendement N° CF342A (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  IV. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des crédits de ce fonds de soutien. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise  à informer la Représentation nationale sur la répartition des crédits alloués aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des emprunts toxiques.

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