Amendement N° CF342A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 9(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des crédits de ce fonds de soutien. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à informer la Représentation nationale sur la répartition des crédits alloués aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des emprunts toxiques.
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