Amendement N° CF345A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Pupponi, M. Goua.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 10(A)
I. - Supprimer l'alinéa 23 du présent article.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'alinéa 23 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au I septies de l'article 1466 A du code général des impôts
Or, cette mesure introduite en loi de finances rectificative pour 2014 en décembre 2014 faisait l'objet d'une compensation intégrale en 2015. Lors des discussions préalables à l'adoption de cette mesure dans le cadre du débat législatif, le gouvernement s'était engagé à compenser intégralement cette disposition qui touche les 1300 quartiers les plus pauvres de France et érigés en priorité dans le cadre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Cet amendement vise à supprimer cette minoration de compensation conformément aux engagements pris fin 2014.
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