Amendement N° CF348A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Pupponi, M. Goua.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 10(A)
I. – Supprimer les alinéas 15 et 16 du présent article.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'alinéa 15 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération pour 5 ans de Taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue à l'article 1383 C ter du Code général des impôts.
Or, cette mesure introduite en loi de finances rectificative pour 2014 en décembre 2014 faisait l'objet d'une compensation intégrale en 2015. Lors des discussions préalables à l'adoption de cette mesure dans le cadre du débat législatif, le gouvernement s'était engagé à compenser intégralement cette disposition qui touche les 1300 quartiers les plus pauvres de France et érigés en priorité dans le cadre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Cet amendement vise à supprimer cette minoration de compensation conformément aux engagements pris fin 2014.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.