Amendement N° CF350A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 5(A)
I. – Substituer au taux « 2 % », le taux « 5 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à porter le plafond de la provision déductible à l'impôt sur les sociétés des groupements d'employeurs à 5 % de leur masse salariale.
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