Amendement N° CF354C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Ollier, M. Gibbes, M. Quentin, M. Gosselin, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Bussereau.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 43(C)
I. – Aux alinéas 18, 20, 24, 25, 37, 41, 47, 50, 54, 55, 60, 64, 65, 79 et 83 du I, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2019 » ;
II. – Aux alinéas 21 à 25, 38 à 41, 51 à 55, 61 à 65, 80 à 83 du I, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2018 », l'année « 2020 »;
III. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« a a) L'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2019 » » ;
IV. – En conséquence, rédigez ainsi l'alinéa 57 :
« 1° Après le mot « décembre », la fin du 1 du IX est ainsi rédigé :
« 2019, aux travaux de réhabilitation hôtelière… (le reste sans changement) » ;
V. – En conséquence, après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant :
« a a) L'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2019 » » ;
VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2016 propose, à son article 43, de ne pas prolonger au-delà de 2017 l'ensemble des dispositifs de défiscalisation (article 199 undeciesB et 199 undecies Cdu CGI) en faveur du logement social et de l'investissement productif , sauf dérogation possible jusqu'au 31 décembre 2018. Les deux crédits d'impôt (article 244 quater X et article 244 quarter W du CGI), pourtant mis en œuvre depuis quelques mois, sont régis par des dispositions similaires.
La baisse du dispositif de réduction sur l'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement productif, de 20 % en trois ans, est de surcroît particulièrement inquiétante. Ces chiffres confirment la désincitation que constitue pour les investisseurs la perspective de la fin de l'aide fiscale en 2017, comme le démontre la chute de 17 % entre 2013 et 2014. En effet, certains projets ambitieux nécessitent un délai de plusieurs années avant d'aboutir.
Or, la défiscalisation constitue un outil indispensable au développement économique et à l'aménagement du territoire en faveur de l'outre-mer. Le montant total des investissements sous agréments en 2012 était, pour l'ensemble des collectivités ultramarines, de 1 201 millions d'euros – dont 1 013 millions d'euros dans les DOM et 118 millions d'euros dans les COM. En 2015, c'est 675 millions d'euros de dépenses publiques qui étaient encore consacré aux trois dispositions de défiscalisation. Le maintien de ces leviers est indispensable pour les territoires ultramarins.
Cet amendement a pour objectif de proposer le prolongement de l'ensemble des dispositifs (défiscalisation et crédits d'impôt) jusqu'en 2020, en maintenant une période de transition d'un an entre 2019 et 2020, sur le modèle de ce qui est proposé à l'article 43. Cette date est alignée sur celle du renouvellement du RGEC (règlement général des exemptions par catégories), afin d'être compatible avec la règlementation européenne en matière d'aides d'État.
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