Amendement N° CF356A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Giraud, M. Jérôme Lambert.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
I. - Supprimer l'alinéa 57.
II. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4316‑3 du code des transports, supprimer les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public ».
III. - En conséquence, à la troisième phrase du même article, substituer aux mots : « les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs ouvrages et équipements annexes », les mots : « ces derniers ».
Exposé sommaire :
L'article 14 du présent projet de loi de Finances pour 2016 propose à l'alinéa 57 de diminuer le produit de la taxe hydraulique au profit de Voies Navigables de France d'environ 6,9 millions d'euros à partir de 2016.
Toutefois, la loi de Finances initiale pour 2010 a créé une « niche fiscale » qui conduit à exonérer les entreprises de production d'énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière du paiement de la taxe hydraulique.
Ce faisant cette exonération, introduite par voie parlementaire et qui avait suscité alors des réticences du ministre du Budget et des Comptes publics, avait entraîné de facto une perte de recettes non négligeable et définitive, pour Voies Navigables de France, à hauteur à l'époque d'environ 15 % de son produit.
Aussi, cet amendement vise d'une part à supprimer cette niche fiscale et d'autre part, à maintenir en 2016 le montant du produit de la taxe hydraulique au profit de VNF pour 2016 ce qui in fine, ce sera favorable au budget de l'État comme à l'agence VNF qui rappelons-le, gère, exploite, modernise et développe le plus grand réseau européen de voies navigables.
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