Amendement N° CF364A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Fauré, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Buisine, M. Blazy, Mme Bareigts, M. Féron, M. Fourage, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, Mme Guittet, Mme Alaux, M. Jibrayel, Mme Le Houerou, M. Premat, Mme Marcel, M. Ménard.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 5(A)
L'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du a quinquies du I, substituer au taux « 8 % », le taux « 33,1/3 % » ;
2° Supprimer la seconde phrase du même alinéa ;
3° Supprimer le deuxième alinéa.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession des titres de participation plus connu sous le nom de « niche Copé ». Outre qu'elle représente un coût important pour nos finances publiques, cette niche est surtout à l'origine d'effets pervers. Elle rend lucratifs des comportements prédateurs particulièrement dommageables à notre économie et à nos emplois. C'est ainsi que de grands groupes peu scrupuleux rachètent de belles entreprises françaises dont les dirigeants, au moment de leur départ, n'ont parfois pas toujours bien préparé la transmission. Ces grands groupes s'empressent de récupérer les brevets avant de réduire les coûts de l'entreprise par des licenciements massifs pour se prévaloir de résultats en hausse. L'entreprise ainsi démantelée est ensuite revendue avec une plus-value totalement exonérée d'impôt.
Le présent amendement entend mettre fin à ces comportements en supprimant l'exonération d'impôt sur les plus-value de cession ainsi que la quote-part pour frais et charges qui en était la contrepartie. Les plus-values de cession seront désormais taxées au taux normal de l'impôt sur les sociétés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.