Amendement N° CF364C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : Mme Berger, M. Premat, M. Daniel, M. Alexis Bachelay, Mme Zanetti, Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 44(C)
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots « mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du III », les mots « mentionnées au dernier alinéa du 1 du III ».
II. – À l'alinéa 2, supprimer les mots « et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1, ainsi que des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario ».
III. – Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt cinéma a été créé par la loi de finances pour 2004 dans l'optique de défendre efficacement la diversité de la culture française comme les intervenants du secteur de la production cinématographique.
L'utilisation de la langue française dans la création d'œuvre culturelle est la raison d'être de ce crédit d'impôt. C'est en outre la condition pour rester compatible avec le régime des aides d'État européen.
Les modifications apportées par le projet de loi de finances 2016 sont en elles-mêmes louables, car elles présupposent une augmentation des sommesin fine allouées à la création culturelle.
Le crédit d'impôt cinéma s'éloignerait néanmoins de sa vocation intrinsèque à défendre la culture française, si la condition linguistique était levée, sur le fondement d'une exigence scénaristique qui apparaît ici très générale, ou – par mécanisme d'assimilation aux films d'animation – le fondement d'effets spéciaux intégrés dans un film classique.
Au final, ces risques pour le dispositif et sa nature propre atteignent une disproportion telle qu'il nous conduit à proposer que l'élargissement du crédit d'impôt demeure dans le cadre de l'utilisation du français pour la création.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.