Amendement N° CF369C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 35(C)
À l'alinéa 16, après les mots :
« de l'article 302 D ou »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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