Amendement N° CF36C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Arnaud Leroy, M. Rousset, Mme Le Dissez, Mme Buis, M. Clément, M. Vauzelle, M. Lesage, M. Bricout, Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 40(C)
I. L'alinéa 16 est ainsi modifié :
« 1bis. Le crédit d'impôt s'applique aux seules dépenses payées pour la production de chaleur renouvelables au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil, mentionné au 1 et un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, dans la limite d'un plafond de dépenses de 5 000 euros pour les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
L'industrie solaire française a innové pour proposer des systèmes photovoltaïques intégrés au bâti avec une fonctionnalité supplémentaire de production de chaleur solaire. Ces produits développés en France ont permis de créer de la valeur industrielle, en cohérence avec l'exigence d'intégration au bâti privilégiée depuis 2006. Les systèmes PVT français ont été améliorés par les meilleurs laboratoires européens (CEA INES, Fraunhofer ISE) et sont parmi les plus performants du marché mondial. Ils représentent plusieurs centaines d'emplois en France avec un fort potentiel à l'export. Qui plus est, ils sont recommandés comme une technologie stratégique par l'Agence Internationale de l'Energie dans sa feuille de route technologique sur la chaleur solaire de 2012. Ces produits jusqu'au 30 septembre 2015 bénéficiaient du CITE pour leur fonction de production de chaleur.
L'exclusion totale à compter du 1er octobre 2015 et pour 2016 de ces systèmes PVT du crédit d'impôt est d'ores et déjà hautement dommageable pour les PMI françaises qui fabriquent et distribuent ces produits, ainsi que pour les centaines d'artisans qui les installent. Elle est économiquement et écologiquement contre-productive.
Pour autant, il ne faut pas négliger le risque d'abus de ce crédit d'impôt, à l'origine d'ailleurs de cette disposition. La proposition figurant dans le présent amendement a le mérite de maintenir le dispositif initial en proposant de limiter l'assiette du crédit d'Impôt par installation pour ces systèmes PVT. Cela permettrait de rester fidèle à l'esprit de cet article 40 en mettant fin aux abus qui ont pu se produire autour de la commercialisation de ces produits, de ne pas pénaliser l'innovation française et d'éviter des suppressions d'emplois.
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