Amendement N° CF370C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 35(C)
À l'alinéa 23, supprimer les mots :
« , à l'article 426, par deux fois, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination (l'article 426 du code général des impôts venant d'être abrogé par l'ordonnance n° 2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne).
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