Amendement N° CF373A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CF256A )
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Woerth, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Ollier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 23(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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