Amendement N° CF373C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2016

(1 amendement identique : 828C )

Déposé le 4 novembre 2015 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 5 par le mot :

«  concerné ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion