Amendement N° CF375C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 38(C)
À la seconde phrase de l'alinéa 6, après les mots : « la notification mentionnée », substituer au mot :
« à »
les mots :
« au premier alinéa de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.