Amendement N° CF377C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 832C )
Déposé le 4 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 38(C)
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« font application de »
les mots :
« appliquent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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