Amendement N° CF380A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 20(A)
I. – A l'alinéa 6, substituer au nombre : « 513,8 », le nombre : « 517 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la baisse de 3,2 millions d'euros affectant l'enveloppe des dégrèvements de contribution à l'audiovisuel public (de 517 millions d'euros en 2015 à 513,8 millions d'euros en 2016).
Compte tenu de l'augmentation du tarif de la CAP, il n'est en effet pas cohérent de voir le montant de cette enveloppe enregistrer une baisse en 2016, sauf à ce que le Gouvernement apporte à la représentation nationale des informations probantes sur le montant des dégrèvements accordés respectivement au titre des droits acquis et du dispositif de dégrèvement actuellement en vigueur.
L'impact budgétaire de l'amendement, au regard notamment des exigences de l'article 40 de la Constitution, est circonscrit au budget général de l'État (4 millions supplémentaires versés au compte de concours financiers « Audiovisuel public » à partir de la mission « Médias ») et n'affecte pas les entreprises de l'audiovisuel public.
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