Amendement N° CF383A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CD13A )
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Caullet.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 8(A)
I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au I, après la première occurrence du mot : « indice »
insérer les mots : « 20 et à l'indice » ;
2° Au quatrième alinéa du III, après le mot : « routier »
insérer les mots : « et non routier ».
II. – L'éventuelle perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement élargit l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au gazole non routier (tracteurs, BTP, SNCF, batellerie) qui en est pour l'instant exempté. En plaçant le gazole non routier au même régime que le gazole routier, l'objectif est d'inciter les distributeurs à incorporer du biocarburant dans le gazole non routier, dans la mesure où l'incorporation de 7,7 % de biocarburant permet d'être totalement exonéré de TGAP.
Actuellement, le gazole non routier n'étant pas soumis à cette taxe, aucune incitation fiscale n'encourage l'incorporation de biocarburant dans ce gazole qui reste essentiellement un produit fossile, ce qui est regrettable. Plusieurs pays dont l'Allemagne incitent déjà fiscalement les distributeurs à incorporer du biocarburant dans le gazole non routier. Les industriels français qui ont été consultés par le rapporteur pour avis sont favorables à cette mesure et disposent de suffisamment de matière pour satisfaire la demande prévisible.
En conséquence, l'élargissement de l'assiette de la TGAP ne devrait pas se traduire par une hausse de recette dans la mesure où l'on peut prévoir que la totalité du gazole non routier qui sera mis sur le marché à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition incorporera 7,7 % de biocarburants et échappera donc à la taxation.
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