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Amendement N° CF38A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(10 amendements identiques : CF188A CF37A CF186A CF187A 58A 152A 302A 378A 386A 387A )

Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz.

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Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016

Après l'article 6(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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