Amendement N° CF38C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Le Fur, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 44(C)
I. – Au I de l'article 244 quaterL du code général des impôts,
substituer à l'année :
« 2017 »,
l'année :
« 2020 ».
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – Le I et le II entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt en faveur du maintien en agriculture biologique, accessible aux agriculteurs qui réalisent au moins 40 % de production biologique, est plafonné à 2 500 € par l'article 244quater L du code général des impôts.
La loi de finances rectificative pour 2014 avait déjà prolongé jusqu'à 2017 ce dispositif, qui arrive à son terme en 2017.
L'objet du présent amendement est de prolonger ce dispositif jusqu'en 2020, afin de favoriser la production biologique. L'ensemble des crédits d'impôts en faveur du maintien et de la conversion à l'agriculture biologique est estimé par les services de l'État à 20 millions d'euros par an.
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