Amendement N° CF391A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Pupponi, Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 3(A)
I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« K. – Les plats composés exclusivement de produits issus de l'agriculture biologique certifiée vendus en restauration hors foyer. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La mesure proposée, en adoptant une TVA réduite sur les plats composés de produits biologiques, permettrait de rendre accessible à un plus large public l'offre bio dans les restaurants.
On estime que cette mesure pourrait créer près de 8000 emplois en quelques années, à la fois par l'installation de nouveaux paysans bio, et dans la restauration.
En effet, à surface égale, l'agriculture biologique a un potentiel de création d'emplois de 60 % supérieur à l'agriculture conventionnelle, 2,4 unité de travail annuel (UTA) en bio contre 1,5 en moyenne.
En ciblant les plats exclusivement bio, nous répondons aux remarques soulevant d'éventuelles difficultés comptables entrainées par des taux différents de TVA sur les produits composant un plat.
Cette mesure pourrait donner un écho au plan ambition bio 2017 porté par le Gouvernement dont le premier objectif est fixé dans la feuille de route gouvernementale pour la transition écologique : doubler le pourcentage de surface agricole en agriculture biologique d'ici fin 2017 par rapport à 2012. Pour ce faire, la structuration des filières et le soutien des acteurs économiques est indispensable.Cette disposition est applicable sans délais car le « plat biologique » est déjà défini dans le « cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique » homologué par un arrêté interministériel du 28 novembre 2011.
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