Amendement N° CF391C (Retiré)

Le présent amendement vise à récolter, de façon transparente, les données relatives aux subventions publics touchées par le secteur de la pêche en Hexagone et dans l'Outre-mer, afin d'en améliorer la gouvernance et renforcer la performance socio-économique et durable du secteur de la pêche en France.

Les débats qui ont eu lieu au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce pendant les négociations du Cycle de Doha attestent de l'importance du problème des subventions publiques et de la nécessité de le régler. Lors de la conférence Rio+20 de juin 2012, les nations ont renouvelé leur «détermination à appliquer le Plan de mise en œuvre de Johannesburg pour éliminer les subventions qui contribuent à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et à la surcapacité de pêche en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les pays en développement, [… ont] réaffirm[é leur] engagement à établir des disciplines multilatérales régissant les subventions au secteur de la pêche visant à donner effet aux activités prescrites dans le Programme de Doha pour le développement et la Déclaration ministérielle de Hong Kong de l'Organisation mondiale du commerce, qui ont pour but de renforcer les disciplines concernant les subventions à la pêche, notamment en interdisant certaines formes de subventions qui contribuent à la surcapacité de pêche et à la surexploitation ».

En septembre 2015, les Nations unies ont validé les Objectifs de développement durable, dont le 14ème est de « conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable ». En particulier, cet Objectif vise à, « d'ici à 2020, interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et s'abstenir d'en accorder de nouvelles, sachant que l'octroi d'un traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en développement et aux pays les moins avancés doit faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ».

En France, la Cour des Comptes s'est penchée sur la question des fonds publics alloués au secteur de la pêche et révèle plusieurs problèmes aigus du financement du secteur de la pêche :

-les aides consenties sont incohérentes en regard des objectifs nationaux de développement durable et de la Politique commune des pêches établie au niveau européen ;

-es aides consenties ne sont pas répertoriées par une instance centrale et personne n'est donc en mesure d'établir une image claire des aides financières accordées au secteur de la pêche.

Ainsi, ce document écrit que la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) «ne dispose pas d'une vue exhaustive des aides au secteur de la pêche, faute de connaître celles des collectivités territoriales ».

Actuellement, la DPMA ne publie que très peu de données de subventionnement du secteur de la pêche. Les rares fichiers mis en ligne le sont de manière irrégulière et leur format ne permet pas une évaluation des aides publiques allouées au secteur de la pêche et accordées par l'Union européenne, l'Etat, les régions ou les collectivités territoriales.

En raison du déficit de transparence, il s'avère donc impossible de retracer les subventions publiques consenties à l'endroit du secteur de la pêche dans les comptabilités nationales et territoriales. Or, toute réforme du secteur de la pêche dans une optique de développement socio-économique et durable nécessite de disposer d'un inventaire complet des dispositifs existants.