Amendement N° CF393C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
L'alinéa 35 est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune ne percevait pas, en 2015, de dotation forfaitaire en application des articles L. 2334‑7 à L. 2334‑12 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016, sa dotation forfaitaire est nulle en 2016. »
Exposé sommaire :
Alors que l'article 58 prévoit que, lorsqu'une commune ne percevait pas, en 2015, de dotation forfaitaire, sa dotation forfaitaire est divisée par deux en 2016, le présent amendement propose que les communes ne percevant pas de dotation en 2015 n'en touchent pas non plus en 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.