Amendement N° CF394C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. de Courson, M. Piron.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
L'alinéa 148 est ainsi modifié :
I.-À la première phrase, remplacer le nombre « 50 » par le nombre « 60 ».
II.-À la deuxième phrase, remplacer le nombre « 0,5 » par le nombre « 0,60 ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances prévoit que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peut être inférieure au montant perçu l'année précédente pour :
- les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 50% au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à laquelle il appartient;
- les EPCI dont le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est supérieur à 0,5.
Le présent amendement proposer de modifier ces conditions en prévoyant que la DGF ne peut être inférieure au montant perçu l'année précédente pour :
- les EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur d'au moins 60% au potentiel fiscal par habitant;
- les EPCI dont le CIF est supérieur à 0,60.
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