Amendement N° CF395A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Pupponi, M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 6(A)
I. – Au 3 du II de l'article 244quater L du code général des impôts, le nombre « trois » est remplacé par le nombre « quatre » ;
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Comme le recommande la mission d'information sur la fiscalité agricole « Vers une fiscalité adaptée à l'entreprise agricole du XXIème siècle » (rapport n° 2722 déposé le 15 avril 2015), il serait cohérent d'étendre le principe de transparence intégrale au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) jusqu'à quatre associés à l'ensemble des dispositifs fiscaux, et notamment à ceux qui n'en bénéficient que jusqu'à trois associés.
Cet amendement a donc pour objectif de simplifier et d'uniformiser l'application aux GAEC du principe de transparence intégrale jusqu'à quatre associés pour le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, sur le modèle de la réforme du plafond commun de la DPI et DPA voté en loi de finances rectificative pour 2014.
Le crédit d'impôt biologique est prorogé jusqu'en 2017 et représente un coût de 20 millions d'euros entre 2014 et 2015. Le passage d'une transparence intégrale de trois à quatre associés aura un coût limité pour les finances publiques puisque comme le signale le rapport de la mission d'information sur la fiscalité agricole, le nombre de groupements ayant quatre associés est de 2 230 (chiffrage 2010), sur un total de GAEC oscillant entre 34 000 et 35 000. On compte en effet 33250 GAEC qui ont moins de quatre associés et qui correspondent à la part de dépense la plus significative.
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