Amendement N° CF400C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Sansu.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I - Supprimer les alinéas 2 à 7.
II - Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« Au 5° du I, les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2014 » et après les mots « du présent code » sont insérés les mots « et indexée, à compter de 2014, selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune définie à l'article L. 2334-7 ».
III – Supprimer l'alinéa 16.
IV - Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal majoré du montant perçu par la commune l'année précédente au titre de la dotation forfaitaire définie aux articles L. 2334-7 du présent code, hors la part mentionnée au 3° du I de l'article L. 2334-7 et indexée selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au III de l'article L. 2113-20. »
V – Supprimer l'alinéa 19.
VI - Supprimer les alinéas 21 à 40.
VII - Après le 3ème du III de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En 2016, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »
VIII - Supprimer les alinéas 41 à 43.
IX - Au premier alinéa de l'article L2334-7-1, remplacer les mots « au premier alinéa » par les mots « aux premier et quatrième alinéas ».
X - Supprimer les alinéas 44 à 49.
XI - Rédiger ainsi l'alinéa 50 :
« L'article L. 2334-9 est abrogé ».
XII – Après l'alinéa 50, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« À l'article L. 2334-7-3, après la troisième phrase, ajouter la phrase : « En 2016, cette dotation est minorée de 1 450 millions d'euros. »
XIII - Supprimer l'alinéa 54.
XIV - Supprimer l'alinéa 98.
XV - Supprimer les alinéas 130 à 174.
XVI - Compléter l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2016, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer est minoré de 621 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas.»
XVII – Supprimer les alinéas 175 à 178.
XVIII - Supprimer l'alinéa 180.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer de l'article 58 les dispositions modifiant, d'une part, la dotation forfaitaire des communes et, d'autre part, la DGF versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En effet, autant les nouvelles dispositions de l'article 58 relatives à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et à la dotation de solidarité rurale (DSR) et permettant « d'améliorer » la péréquation verticale ont été largement débattues et simulées, autant la nouvelle architecture de la dotation forfaitaire des communes et de la DGF des EPCI opère une modification conséquente dans la distribution d'une ressource majeure des budgets communaux et intercommunaux sans avoir fait l'objet, en amont de l'examen du texte, d'une analyse rigoureuse et partagée de simulations pluriannuelles complètes.
Par ailleurs, il n'est pas démontrée que la nouvelle architecture s'avère « suffisamment robuste » pour intégrer, d'une part, les mises en place de la Métropole du Grand Paris et de la Métropole Aix Marseille Provence, et, d'autre part les évolutions de périmètres intercommunaux induits par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le présent amendement propose par conséquent :
- la suppression, au sein de l'article 58, des dispositions relatives à la réforme de la dotation forfaitaire des communes et la DGF des EPCI,
- le maintien des dispositions de l'article 58 modifiant les dotations de péréquation communales intégrées à la DGF (DSU et DSR notamment).
La contribution des communes et des EPCI au redressement des finances publiques pour 2016 étant prévue dans des alinéas dont le présent amendement propose la suppression, ce dernier réintroduit la contribution, à hauteur des montants fixés dans la rédaction initiale de l'article 58 (1 450 millions d'euros pour les communes, 621 millions d'euros pour les EPCI).
Enfin, il conserve sans changement les dispositions de l'article 58 relatives à la DGF des départements et des régions.
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