Amendement N° CF402C (Non soutenu)

La réforme de la DGF, introduite dans le projet de loi de finances pour 2016, n'a pas retenu le critère superficie dans le calcul de la dotation de ruralité. Ce critère prenait en considération la situation particulière des communes de montagne en majorant la dotation superficiaire (5,37 € par hectare contre 3,22 € pour les autres communes, en 2014).

Alors que le Premier ministre a annoncé un acte 2 actualisant la loi montagne du 9 janvier 1985, après avoir missionné deux députées, Annie Genevard et Bernadette Laclais pour faire des« propositions devant s'articuler avec le travail sur la réforme de la DGF (…) occasion d'une meilleure prise en compte des territoires qui contribuent à la qualité de notre environnement », le présent amendement s'inspire directement du rapport présenté au chef du Gouvernement cet été :

« Proposition 27 : Renforcer le rôle de péréquation de la DGF pour les territoires de montagne en maintenant les dotations bonifiées et en reconnaissant les « charges de montagne ».

« Les critères de superficie de la commune et de classement comme commune de montagne pour le calcul de la dotation de superficie doivent être préservés.

Proposition27.a : Sanctuariser les critères de surface et de longueur de voirie en zone de montagne et les revaloriser. »Pour maintenir la reconnaissance des difficultés spécifiques des communes de montagne, le présent amendement propose de majorer le montant versé au titre de la dotation de ruralité de 20 à 30 euros.