Amendement N° CF403C (Non soutenu)

Le rapport de Mmes Genevard et Laclais, remis le 3 septembre dernier au Premier ministre, rappelle que les communes de montagne sont confrontées à des surcoûts financiers liés à l'altitude et aux contraintes géographiques, environnementales, climatiques.

Les charges supplémentaires, estimées en moyenne à 30 %, ne sont actuellement pas prises en compte dans le calcul de la DGF. Ces dépenses comprennent, par exemple les surcoûts de chauffage, de déneigement, d'organisation de la collecte des ordures ménagères mais aussi les surcoûts pour la construction neuve, aussi bien que pour la maintenance (des routes par exemple).

Au moment où le Premier ministre a annoncé un acte 2 actualisant la loi montagne du 9 janvier 1985, après avoir missionné les deux députées pour faire des« propositions devant s'articuler avec le travail sur la réforme de la DGF (…) occasion d'une meilleure prise en compte des territoires qui contribuent à la qualité de notre environnement (…) », le présent amendement s'inspire directement du rapport présenté au chef du gouvernement cet été :

« Proposition 27 : Renforcer le rôle de péréquation de la DGF pour les territoires de montagne en maintenant les dotations bonifiées et en reconnaissant les « charges de montagne ».

Proposition27.c : Abonder la part de la DGF relative à la ruralité pour les communes de montagne au regard des contraintes particulières ».

Il est donc proposé de majorer de 30 % le montant de 20 € versé aux communes de montagne au titre de la dotation de ruralité.