Amendement N° CF406A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Pupponi, Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 5(A)
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244quater Y ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Y. – « I. – Les abattoirs, imposés d'après leur bénéfice réel, bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ayant pour objet le financement de la diversification de leurs activités d'abattage, à travers notamment des efforts en matière d'investissement pour maintenir ou réaliser des abattoirs multi-espèces ou adaptés aux filières de proximité.
« II. – Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses d'aménagement et de fonctionnement nécessaires pour une transformation en abattoirs multi-espèces ou une adaptation aux filières de proximité. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement issu de la proposition 41 du rapport parlementaire n°2942 sur les circuits courts et la relocalisation des filières agroalimentaires, incite les abattoirs à diversifier leurs activités.
Ces dernières années, la concentration massive des abattoirs et leur spécialisation a entrainé la quasi-disparition des abattoirs de proximité multi-espèces, pourtant indispensable aux circuits de proximité. Cela impacte l'activité des agriculteurs, mais aussi des bouchers et des charcutiers, et plus globalement l'ensemble du tissu économique d'un territoire. Sans abattoir de proximité, les éleveurs considèrent que leurs margent ne sont pas optimisées et déplorent une perte de qualité de la viande occasionnée par le transport des animaux vivants et le retour des carcasses à 80km.
Pour soutenir une territorialisation des filières agricoles, et de l'emploi lié, il est indispensable de soutenir le maintien et de le développement des abattoirs accueillant plusieurs espèces d'animaux et adaptés aux circuits de proximité.
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