Amendement N° CF407C (Non soutenu)

Si la lutte contre la fraude à la TVA est tout à fait fondamentale, cet article ne semble traité que les conséquences, l'aval de la fuite (d'environ 25 à 32 Milliards d'euros). Il importe de renforcer la lutte contre la fraude. L'utilisation de logiciels de détection avancés sont une mesure efficace (utilisée avec succès par les belges) mais il importe également de changer également notre mode opératoire de lutte anti-fraude et de judiciariser en amont les procédures. Il n'est pas nécessaire pour cela de changer la loi car les incriminations pénale existe depuis longtemps à ce sujet. La fraude à la TVA est majoritairement le fait d'associations de malfaiteurs, il faut donc appréhender les escrocs et ce avant qu'il n'ait récupérés leurs fonds ; la procédure fiscale classique empêchant de récupérer de l'argent partis pour l'étranger (ce qui systématiquement le cas dans de la fraude à la TVA).