Amendement N° CF411C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Caullet.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 40(C)
I. Substituer à l'alinéa 16 l'alinéa suivant :
« Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses relatives à la production de chaleur renouvelable au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil, mentionné au 1 et un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré et par équipement pour les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
L'industrie solaire française a innové pour proposer des systèmes photovoltaïques intégrés au bâti avec une fonctionnalité supplémentaire de production de chaleur solaire. Ces produits développés sur le sol national ont permis de créer de la valeur industrielle, en cohérence avec l'exigence d'intégration au bâti privilégiée depuis 2006. Les systèmes PVT (panneaux photovoltaïques-thermiques) français ont été améliorés par les meilleurs laboratoires européens (CEA INES, Fraunhofer ISE) et sont parmi les plus performants du marché mondial. Ils représentent plusieurs centaines d'emplois avec un fort potentiel à l'exportation. Les systèmes PVT sont recommandés comme une technologie stratégique par l'Agence Internationale de l'Energie dans sa feuille de route technologique sur la chaleur solaire de 2012. Ces produits jusqu'au 30 septembre 2015 bénéficiaient du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour leur fonction de production de chaleur.
L'exclusion totale à compter à compter du 1er octobre 2015 de ces systèmes PVT du crédit d'impôt, serait hautement dommageable pour les PMI françaises qui fabriquent et distribuent ces produits, ainsi que pour les centaines d'artisans qui les installent. Il serait économiquement contreproductif de pénaliser les PMI françaises qui innovent.
Limiter l'assiette du crédit d'impôt par installation pour ces systèmes PVT, permet de ne pas pénaliser l'innovation française et d'éviter des suppressions d'emplois ainsi que les abus qui ont pu se produire autour de la commercialisation de ces produits.
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