Amendement N° CF426C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : Mme Pires Beaune, M. Fourage.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV.- Avant le 15 septembre 2016, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant les impacts financiers de la réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal et leur adéquation aux objectifs de réduction des écarts injustifiés, de meilleure prise en compte des charges de ruralité et de centralité et de ciblage plus efficient des dotations de péréquation. Ce rapport analyse également la mise en œuvre de la dotation de centralité, dont le montant est réparti entre EPCI et communes, en lien avecles changements de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prévus par les schémas départementaux de coopération intercommunale à adopter avant le 31 mars 2016. Le comité des finances locales est partie prenante à ces évaluations. »
Exposé sommaire :
Il est indispensable qu'une réforme aussi importante que celle de la DGF du bloc communal fasse l'objet d'un premier rapport afin d'en apprécier l'adéquation aux objectifs visés et pouvoir y apporter, le cas échéant, des retouches. La concomitance avec la définition desschémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui seront arrêtés au 31 mars 2016 mérite également une analyse approfondie.
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