Amendement N° CF428C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : Mme Pires Beaune, M. Fourage.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 61(C)
Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants :
« Après le quatrième alinéa de l'article L. 2336‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à l'alinéa précédent, les communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont exclues du bénéfice d'une attribution au titre du fonds si elles font l'objet d'un arrêté de carence mentionné à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé sommaire :
Les communes carencées qui sont au nombre de 218 à l'heure actuelle sont celles qui ne respectent pas du tout leurs obligations en matière de construction de logements sociaux posée à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation. Il apparait dès lors conforme à la logique de les exclure du bénéfice des dotations de péréquation verticale (DSU) et horizontale (FPIC) qui ont vocation à aider les communes les plus défavorisées. Cet amendement ne concerne que le FPIC.
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