Amendement N° CF429C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« IV. - La dotation forfaitaire des communes nouvellescréées au plus tard le 30 juin 2016,regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu'une population inférieure ou égale à 15 000 habitants, comprend une dotation...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Les diminution successives de DGF échelonnées sur la période 2014‑2017 ont pour effet de rendre insoutenables certaines incitations financières exceptionnelles. Autant il a été utile d'amorcer la création de communes nouvelles en 2015 via ce type d'avantages, autant ceux-ci doivent désormais être mieux encadrées pour ne pas peser sur les équilibres de la DGF.
Le présent amendement a pour objet d'encadrer la prime accordée aux communes nouvelles qui se constituent à l'échelle d'une intercommunalité tout entière. Cette commune nouvelle va préserver (avec garantie de non baisse) les anciennes dotations de ses communes mais également les anciennes dotations de l'intercommunalité.Dans la mesure où cettecommune nouvelle a vocationà intégrer une autre intercommunalité, elle bénéficiera alors à nouveau des dotations de l'État à cette nouvelle intercommunalité.
Cette dotation dite de consolidation est donc porteuse de potentiels effets d'aubaine puisqu'elle n'est pas limité dans le temps ni par le plafond démographique.
Il est ainsi proposé de réserver cet avantage aux seules communes nouvelles créées à l'échelle de leur intercommunalité jusqu'au 30 juin 2016 dont la population est inférieure ou égale à 15 000 habitants. Conserver cet avantage au delà risquerait de susciter des projets de communes nouvelles opportunistes et aux conséquences financières importantes pour la DGF.
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