Amendement N° CF42A (Retiré)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après le mot : « majorées », la fin du quatrième alinéa du I de l'article 72 Dter du code général des impôts est ainsi rédigée : « du complément de déduction pour aléas, sont plafonnées à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat. Le plafond de 150 000 € peut être complété à hauteur de trois pour cent du chiffre d'affaires cumulé des trois derniers exercices. Cette déduction complémentaire ne peut excéder la somme de 24 000 €. ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le montant annuel possible de la DPA étant porté à 27 000 €, avec une possibilité de complément à hauteur de trois pour cent du chiffre d'affaires de l'exercice concerné, il apparaît logique et nécessaire d'appliquer le dispositif homologue s'agissant du plafond pluri-annuel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion