Amendement N° CF432C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 144, après les mots :
« il appartient »,
insérer les mots :
« , de leur effort fiscal déterminé en application du V de l'article L. 2336‑2 »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire l'effort fiscal dans la répartition de la dotation de péréquation des EPCI à fiscalité propre.
La dotation de péréquation, d'un montant moyen de 49 euros par habitant, devrait être réparti entre les EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen en fonction d'un indice synthétique comprenant la population totale, l'écart de potentiel fiscal par rapport à la moyenne de sa catégorie d'EPCI et le coefficient d'intégration fiscale.
Le coefficient d'intégration fiscale est le critère principal de répartition de la troisième partie de la DGF des EPCI à fiscalité propre, à savoir la dotation d'intégration.
le présent amendement propose d' adjoindre l'effort fiscal dans la répartition de la dotation de péréquation.
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