Amendement N° CF433C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 61(C)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
Au 9ème alinéa de l'article L. 2336‑3, après les mots : « 1° du présent I, », substituer au pourcentage « 13 % », les mots :« 14 % en 2016 et 15 % en 2017 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir progressivement au plafonnement prévu initialement par le projet de loi de finances pour 2012, soit à 15% des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 au titre des prélèvement pour le FSRIF en année n-1 et pour le FPIC en année N.
Il convient de relever que seuls 3 ensembles intercommunaux et 3 communes isolées ont bénéficié de ce plafonnement en 2015. Il s'agit des communes de Vélizy-Villacoublay (78), Neuilly-sur-seine (92) et Rungis (94) ainsi que la CC de la Haute Saulx (55), la CC de la Tournette (74) et la CA Seine-Défense (92).
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