Amendement N° CF436C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Pires Beaune, M. Fourage.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants
« 1° A.- L'article L. 2113-9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la section 3 du présent chapitre restent applicables à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application. » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement garantit que lorsqu'une commune nouvelle est rejointe par une ou plusieurs communes supplémentaires, le bénéfice de la garantie de maintien du niveau de la DGF soit sauvegardé, sans que cette extension en prolonge la durée d'application de trois ans à compter de la date de création initiale de la commune nouvelle.
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