Amendement N° CF49C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Le Fur, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 44(C)
I. – Aud) du 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, supprimer les mots :
« reconnu par une autorité administrative compétente ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Led) de l'article 72 Dbis exige la reconnaissance de l'aléa ouvrant droit au bénéficie de la dotation pour aléa (DPA) à la reconnaissance de l'aléa par une autorité administrative compétente.
L'objet du présent amendement est de transférer à l'agriculteur la responsabilité d'apporter les éléments de l'aléa.
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