Amendement N° CF52C (Non soutenu)

I. – Le premier alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé :

«  3. Les sommes déduites lors de leur utilisation sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel celle-ci est intervenue ».

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.