Amendement N° CF53C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Le Fur, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 44(C)
I. – Le 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les intérêts » sont supprimés ;
2° Aux deuxième et dernier alinéas, les deux occurrences des mots : « et intérêts » sont supprimées.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Dès lors que l'obligation de verser 50 % du montant de la déduction pour aléas sur un compte dédié auprès d'un établissement de crédit est supprimée, il n'y a plus lieu de faire référence aux intérêts capitalisés.
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