Amendement N° CF56A (Rejeté)

Une « taxe sur les transactions financières » a été réintroduite par la précédente majorité, à l'article 2 initial de la Loi de Finances Rectificative du 14 mars 2012.

Cette LFR pour 2012 a en effet rétabli une taxe sur l'acquisition d'actions, c'est-à-dire un impôt de bourse que la même précédente majorité avait pourtant supprimé en 2008, et qui écarte la question des produits dérivés. Cet impôt de bourse est ainsi réalité, bien en retrait des ambitions affichées à l'époque de taxer les « transactions financières ».

De plus cette taxe, définie à l'article 235ter ZD du code général des impôts, proposait un taux initialement cinq fois inférieur à celui appliqué par la Stamp duty britannique de 0,5 % dont elle prend pourtant le modèle.

Par la suite, la nouvelle majorité a relevé son taux en le doublant dans l'article 6 initial de la Loi de Finances Rectificatives du 16 août 2012, le portant ainsi de 0,1 % à 0,2 %.

Néanmoins, l'élargissement de l'assiette assez restreinte de cet impôt de bourse est remisé sans cesse dans nos débats parlementaires à l'aune des négociations européennes, en vue de l'application d'une taxe Tobin sur le territoire des 11 pays de la zone euro qui ont engagé la procédure de coopération renforcée en la matière.

Il apparait pourtant que l'application d'une TTF européenne à assiette large et taux faible sera reportée au 1er janvier 2017, ce qui est très regrettable compte tenu des enjeux.

Dès lors, il semble que dans l'intervalle de cette application européenne, le relèvement de notre Stamp duty nationale à assiette restreinte soit tout à fait pertinent d'autant que son rendement, qui devait atteindre 1,5 milliard d'euros en année pleine, plafonne à 700 millions d'euros depuis 2013.

L'amendement propose ainsi de doubler son taux à 0,4 %, demeurant ainsi encore en-deçà du taux appliqué outre-manche. Rappelons que la Stamp duty permet à l'État britannique une collecte de l'ordre de 3 milliards de livres par an, sans qu'il n'ait jamais été question pour autant de « délocalisations » d'emplois de la place de Londres vers d'autres places financières.