Amendement N° CF62C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Juanico.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 63(C)
I. - Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2024 » ;
2° A la seconde phrase, les mots « à 15,5 millions d'euros en 2017 » sont remplacés par les mots « à 24 millions d'euros par an pour les années 2017 à 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de prolonger jusqu'en 2024 le prélèvement sur les mises des jeux de loterie destiné aujourd'hui à financer la contribution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'EURO 2016 de football ainsi que, à la suite de l'adoption de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2016, à la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024. L'amendement propose ainsi de prolonger au-delà de 2017 le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les sommes misées dans le cadre des jeux de loterie et de fixer le plafond de prélèvement à 24 millions d'euros, soit à un niveau similaire aux années 2011 à 2015, et inférieur à l'année 2016. Les ressources ainsi dégagées devrait venir abonder un fonds dédié, au sein du Centre national pour le développement du sport, au renforcement de l'héritage sportif des grands évènements sportifs internationaux (GESI).
En effet, l'organisation en France de près d'une trentaine de GESI au cours des prochaines années constitue une occasion unique pour permettre une croissance du nombre de licenciés et pour renforcer la capacité des clubs à accueillir de nouveaux licenciés dans de bonnes conditions. Les GESI sont un catalyseur d'activités sportives et stimulent souvent la pratique sportive : 25 % des Franciliens nés entre 1985 et 1995 affirment ainsi avoir débuté une activité après un grand événement sportif.Le principal risque réside néanmoins dans la saturation des clubs qui seraient peu préparés à un afflux significatif de nouveaux pratiquants et qui risqueraient de faire face à une perte importante de nouveaux licenciés par manque d'infrastructures, d'éducateurs sportifs et de capacités d'accueil.
Le fonds aurait ainsi pour vocation de renforcer les clubs sportifs, de soutenir l'emploi sportif qualifié et de développer certains équipements manquants dans le cadre d'un grand plan de développement du sport dans le pays afin de permettre de pérenniser dans le temps la hausse du nombre de licenciés observée à l'issue de l'organisation en France d'un GESI.
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