Amendement N° CF64A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Mariton, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 10(A)
I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant « 33 108 514 000 euros » par le montant « 34 310 865 068 euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des concours de l'État aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l'État et de minorer en conséquence de 1,2 milliard d'euros la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Le chiffre ici visé (1 202 351 068 euros) est issu du rapport annuel pour 2013 de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).
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