Amendement N° CF72C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : Mme Orphé.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 59(C)
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après les mots : « mise aux normes des équipements publics » ajouter les mots : « et des bâtiments publics ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
En l'absence de définition textuelle, la notion d'équipement public, apparaît peu précise.
Il serait donc opportun d'ajouter les termes « bâtiments publics », pour ainsi couvrir l'ensemble des services publics gérés par les collectivités territoriales.
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