Amendement N° CF77A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 78 :
« VII. – Le III de l'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
« 1° A l'alinéa 2, substituer au mot : « part », le mot : « fraction » ;
« 2° En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fraction est fixée à 5,93 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit une baisse de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) pour 424 millions d'euros.
Or, l'AFITF, dont l'équilibre financier est instable, doit faire face à des engagements passés pour des montants très substantiels.En tout état de cause, l'Agence ne semble pas avoir d'autres solutions que de limiter ses engagements sur les projets les plus importants pour retrouver quelques marges de manœuvre financières. Ceci apparaît d'autant plus urgent que deux projets colossaux, à savoir le canal Seine-Nord Europe et le tunnel ferroviaire Lyon-Turin, pourraient bientôt devoir être financés.
Cet amendement a ainsi pour but de pérenniser les ressources de l'AFITF et de les « sanctuariser » à un niveau élevé (supérieur à 2,2Md€) en lui affectant, de façon pérenne, une fraction du produit de la TICPE correspondant à la hausse de 2 centimes sur le diesel votée l'an passé.
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