Amendement N° CF82A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
À l'alinéa 23, remplacer le montant « 356 117 » par le montant « 371 117 ».
Exposé sommaire :
En 2016, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) continueront à contribuer au redressement des comptes publics à travers la baisse du plafond des taxes qui leur sont affectées. Cette baisse s'élève à 150 millions d'euros. Parallèlement, aucun prélèvement sur le fonds de roulement des chambres n'est prévu.
Cet amendement a pour objet de ramener de 150 à 135 millions d'euros l'écrêtement prévu au titre de l'année 2016, afin de limiter toute nouvelle baisse sur les recettes affectées au strict respect de la trajectoire de baisse globale des plafonds des taxes affectées prévues par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
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