Amendement N° CF86C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. de Mazières, Mme Nachury, M. Straumann, M. Mariani, Mme Zimmermann, M. Guillet, M. Le Fur, M. Abad, Mme Vautrin, M. Sermier, Mme Genevard, M. Hetzel.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 61(C)
Compléter l'article 61 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au 4° du II de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, ajouter après le second alinéa, l'alinéa suivant :
« Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle ou, issues de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins était un syndicat d'agglomération nouvelle ou était issu de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle, est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération ou ont été intégrés à une communauté d'agglomération à la suite d'une fusion, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. » »
Exposé sommaire :
Certaines communautés d'agglomération, héritières de syndicats d'agglomération nouvelle, bénéficient d'une minoration de potentiel fiscal. Ce dispositif évite une contribution excessive au regard du potentiel fiscal par habitant et des lourdes dettes contractées par ces collectivités pour réaliser des équipements publics.
Suite à l'application des dispositions prévues par la loi MAPTAM, certaines communautés d'agglomération vont fusionner et, de fait, vont perdre ce dispositif de pondération, entrainant une dégradation financière.
Cette situation va inévitablement avoir des répercussions sur les politiques d'aménagement des territoires, sur les constructions de logements, sur le développement économique et les transports.
Aussi, cet amendement vise à maintenir le dispositif de minoration de potentiel financier pour les territoires antérieurement administrés par un syndicat d'agglomération nouvelle.
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