Amendement N° CF88C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 29 octobre 2015 par : M. Giraud, Mme Dubié, M. Jérôme Lambert, M. Robert.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 52(C)
A l'alinéa 6, après les mots : « projets spécifiques d'investissement »
Insérer les mots : « , de formation dans des territoires ruraux et d'innovation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que le Fonds de péréquation entre les Chambres de Commerce et d'Industrie créé à l'article 52 du présent projet de loi de Finances pour 2016, pourra également financer par délibération de l'Assemblée générale de CCI France, des projets de formation dans les territoires ruraux et d'innovation.
En effet selon CCI France, un total de 155 millions d'euros de projets de formation relevant de la mission B ont été abandonnés en 2015, du fait notamment de l'application du prélèvement exceptionnel sur les Fonds de roulement voté en LFI 2015, ainsi qu'un total de 75 millions d'euros de projets d'appui aux entreprises relevant de la mission A comprenant le soutien à l'innovation.
Aussi, afin que ne subsiste aucune ambiguïté sur l'éligibilité des projets territoriaux de formation et d'innovation des CCI au Fonds de péréquation, cet amendement prévoit de les intégrer expressément à l'alinéa 6.
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